PRESENTATION dossier ICPE 38473

Pour avoir une copie du dossier de Préfecture contactez nous par email, on vous l'enverra par retour.

on va vous décrire l'évolution du dossier


JUILLET 2009 CCPR
appel d'offre de la communauté de commune de REDON pour le traitement des déchets verts , la societé HEREDA n'a pas été retenue


25 SEPTEMBRE 2009 PREFECTURE
récépissé de déclaration du préfet de la région de Bretagne préfet d'Ille et Vilaine

"cet établissement est soumis à déclaration et classé sous les numéros mentionnés ci-dessous de la nomenclature des installations classées:

1530.2 dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues, la quantité stockée étant supérieure à 1000m3 mais inférieure ou égale à 20000m3
2170.0 engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des champignonnières lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 1 t/j et inférieure à 10 t/j
2260.2 broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange épluchage et décortication des substances végétales et de produits organiques naturels à l'exclusion des substance végétales et 2221 2225 2226 mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 100 kw mais inférieure ou égal à 500 kw
2171 fumiers engrais et support de culture (dépôt de)renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole à l'exclusion des champignonnerie le dépôt étant supérieur à 200 m3

le déclarant devra se conformer aux prescriptions générales imposées par les arrêtés préfectoraux réglementaires dont un extrait est annexé au présent récépissé ainsi qu'à toutes autres prescriptions réglementaires notamment celles concernant l'urbanisme

pour le préfet et par délégation, le chef de bureau"


28 OCTOBRE 2009 MAIRIE STE MARIE
Mme le maire présente le dossier"

"objet :plateforme de compostage à Ste Marie.
Le 29 juillet la préfecture d'Ille et Vilaine a reçu de monsieur Bougoin gérant de la sarl HEDERA dont le siège est situé à La Ferté Saint Aubin ,la déclaration prévue par l' article R517-47 du code de l'environnement pour l exploitation d'une plateforme de compostage à Sainte Marie au lieu dit 'Tertelin'


1 FEVRIER 2010 HEREDA
lecture du dossier prefecture ICPE38473

"le site est desservi par la route communale VC25 reclassée voirie communautaire reliant Ste Marie à Bains/Oust en venant de la voie rapide D177 Rennes Redon. Il y aura ensuite 200 m de chemin communal à aménager (accord de la municipalité avec convention de prise en charge de cet aménagement et de l' entretien par HEDERA) l'accès est exceptionnel vu qu'un rond point est aménagé sur la D177, et aucune habitation ne jouxte la VC25"

" nature de l activité
par voie de compostage aérobie, l' unité de Sainte Marie permettra la transformation de matières organiques, de différentes natures, en amendements organiques destinés à l'agriculture.

Ces matières organiques pourront avoir les organiques suivantes:
- matière organiques d'origine animale: fumier, fientes, matières stercoraires
- matières organiques d'origine végétale n'ayant pas subi de traitement chimique(déchets verts et ligneux, rebuts de fabrication de l industrie agroalimentaire végétale, paille)

L'implantation sur le secteur de Redon offrira une opportunité de traitement pour la collectivité locale qui gère les déchets verts du secteur
- boues de station d épuration urbaines
- boues de station d épuration industrielles provenant du secteur agroalimentaires, de l'industrie papetière et de l'industrie du cuir
- fraction fermentescible des déchets ménagers collectée sélectivement

Ces matières proviendront d'Ille et Vilaine et des départements limitrophes."

"le site sera construit en 2 phases et comportera une zone d extension future de 5000m2 assortie d un bassin lixiviats de 750m2 (phase 2)"


3 FEVRIER 2010 INFORMATION CITOYENNE
remise et lecture du dossier aux élus municipaux dont certains ne sont pas au courant


PREMIERES CONCLUSIONS:

- pour la CCPR : cela ne les concerne pas, c'est un dossier privé , nous avons fait un appel d'offre pour nos déchets et HEDERA n'était pas retenu

- pour le mairie : c'est un dossier est privé et ce n'est qu'une plateforme de déchets verts

- pour la préfecture : c'est un dossier de plateforme de compostage soumis à déclaration

- pour les riverains c'est bel et bien une autre réalité : c'est une plateforme de co-compostage "CACA-POSTAGE" avec toutes les nuisances et les dangers que cela comporte pour la SANTE des riverains